Conditions Générales

Conditions Générales de BEE SA, professionnel de l’électricité

Les Conditions Générales professionel de l'électricité sont modifiées depuis 28/10/2020

ARTICLE 1 DÉFINITIONS

Les termes non définis dans le présent Contrat revêtent la signification telle que définie dans la réglementation d’application. Aux fins du présent Contrat, les définitions suivantes s’appliquent :

Année : période de 12 mois consécutifs.

Bande passante : pourcentage maximum en deçà du Volume Annuel Contractuel et pourcentage maximum au-delà du Volume Annuel Contractuel.

Client : personne physique ou morale ou ensemble de personnes physiques et/ou morales qui concluent ou souhaitent conclure un contrat de Fourniture ou de Reprise d’électricité avec Belgian Eco Energy, intervenant tant que Fournisseur tel que défini dans le Contrat.

Code NACE : code au sens de la Nomenclature générale des Activités économiques dans la Communauté européenne attribué au Client, relatif à l’activité principale du Client et lié aux données ONSS de la Banque-Carrefour des Entreprises.

Conditions Générales : les présentes définitions et conditions, qui, avec les Conditions Particulières et les éventuelles annexes aux Conditions Générales et Particulières, forment le Contrat.

Contrat : ensemble du contrat écrit conclu entre les Parties concernant la fourniture d’électricité, à savoir les Conditions Particulières et leur(s) annexe(s), ainsi que les Conditions Générales, et la ou les annexe(s) éventuelles aux présentes Conditions Générales.

Dispositif de Comptage : ensemble des équipements destinés à la mesure et/ou au comptage de la quantité d’électricité prélevée par le Client au Point de Prélèvement et, le cas échéant, à la mesure et/ou au comptage de l’Injection.

Écart par rapport au Volume Annuel : partie du Volume Annuel de tous les Points de Prélèvement du Contrat en dehors de la Bande Passante. Il s’agit de la part de Volume Annuel qui dépasse le pourcentage maximum fixé, en deçà ou au-delà du Volume Annuel Contractuel.

Fournisseur : Belgian Eco Energy SA, dont le siège social est situé Bedrijvenlaan 1, 2800 Mechelen, inscrite auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0829.482.335 ou toute entreprise qui lui est liée.

Fourniture : mise à disposition d’électricité au Point de Prélèvement.

Gestionnaire de Réseau : gestionnaire du réseau national, régional ou local de distribution ou de transmission d’électricité.

Heures Creuses / Heures Normales : respectivement les heures que le Gestionnaire de Réseau du Point de Prélèvement concerné considère comme des heures calmes et celles qu’il considère comme des heures normales.

Heures totales : si le Gestionnaire de Réseau concerné n’opère pas de distinction entre les heures creuses et les heures normales, toutes les heures sont considérées comme des Heures Totales.

Injection : injection sur le réseau de l’électricité produite par le Client.

Jour : période de 24 heures allant de 00 h 00 HNEC à 00 h 00 HNEC du jour suivant.

Mois : période allant de 00 h 00 HNEC le premier jour de chaque mois civil à 00h00 HNEC le premier jour du mois civil suivant.

PME : tout Client présentant une consommation annuelle inférieure à 50 MWh d’électricité pour l’ensemble de ses Points de Prélèvement, pour les contrats conclus, modifiés ou renouvelés avant le 1er septembre 2021 et inférieure à 100 MWh d’électricité pour les contrats conclus, modifiés ou renouvelés à partir du 1er septembre 2021.

Point d’injection : emplacement physique et niveau de tension de l’emplacement où l’électricité peut être injectée dans le réseau. Si le Contrat inclut la Reprise, les Points d’Injection y seront mentionnés.

Responsable d’Équilibre : personne en charge de l’équilibre au quart d’heure pour l’ensemble des injections et prélèvements d’électricité qui lui incombent au sein de la zone de réglementation belge.

Partie(s) : Client ou Fournisseur, ou les deux, selon le contexte. Ils sont conjointement dénommés les Parties.

Point de Prélèvement : emplacement physique et niveau de tension du point où l’électricité est prélevée du réseau par le Client et mise à disposition, portant un numéro EAN unique. Les Points de Prélèvement sont précisés dans le Contrat.

Prix : prix de l’électricité pour la Fourniture telle que définie dans le Contrat.

Règlement technique : un ou tous les règlements techniques concernant (l’accès aux) les réseaux de transport et/ou de distribution de gaz naturel dans les Régions flamande, wallonne et de Bruxelles-Capitale.

Reprise : transaction par laquelle le Fournisseur achète l’électricité produite et injectée sur le réseau par le Client.

Réseau : réseaux de distribution et de transport d’électricité situés en Belgique.

Site(s) : site(s) alimenté(s) via le(s) Point(s) de Prélèvement mentionné(s) dans le Contrat, à l’Annexe 1 des Conditions Particulières.

Volume Annuel Contractuel : volume annuel d’électricité fournie au Client par le Fournisseur conformément au présent Contrat.

ARTICLE 2 CONCLUSION ET RÉSILIATION DU CONTRAT

1. Le Contrat est réputé entrer en vigueur à la date spécifiée dans le Contrat, sauf si la date de début de la Livraison effective est postérieure.

2. Le Client devra dûment résilier tous les accords existants en matière de fourniture d’électricité pour ce qui est du/des Point(s) de Prélèvement et/ou d’Injection visé(s) dans le Contrat, à compter de la date et de l’heure d’entrée en vigueur du présent Contrat. Le Fournisseur ne pourra être tenu responsable des conséquences d’une éventuelle rupture de contrat vis-à-vis de l’ancien fournisseur du Client. Le Client préservera le Fournisseur en ce sens.

3. Le Client s’assurera que toutes les données demandées par le Fournisseur nécessaires à la Fourniture et/ou à l’Injection (il s’agit au minimum de l’adresse du site, de la quantité d’électricité requise, du/des code(s) EAN du/des Point(s) de Prélèvement), ainsi que de toute modification éventuelle de ces données, seront fournies au Fournisseur correctement et en temps utile. Le Client sera tenu responsable de tout préjudice et coût résultant de la livraison incorrecte et/ou tardive de ces données ou des modifications de ces données.

4. Quelques mois avant la fin de la période contractuelle convenue, le Fournisseur pourra soumettre une nouvelle proposition de contrat au Client. Si le Client la refuse, mais ne conclut pas non plus à temps de contrat de Fourniture avec un autre fournisseur, le Fournisseur aura le choix soit d’informer le Gestionnaire de Réseau de la résiliation du Contrat, soit de continuer à fournir temporairement le Client et, le cas échéant, d’acheter l’électricité du Client, aux mêmes conditions que celles qui étaient applicables avant l’échéance du contrat convenu, et ce, pour la durée déterminée par le Fournisseur. Dans ce dernier cas, le Fournisseur informera le Client de la prolongation du Contrat et de sa durée. Le Client peut résilier le Contrat prolongé moyennant un préavis d’un mois (à moins que le contrat n’ait été prolongé d’une durée inférieure à un mois, auquel cas, un délai de préavis d’une semaine sera applicable). Si le Gestionnaire de Réseau informe le Fournisseur que le Client a conclu un contrat avec un autre fournisseur pour son ou ses Points de Prélèvement - et, le cas échéant, ses Points d’Injection - cela sera considéré comme une résiliation. Si le Client souhaite résilier le Contrat prolongé sans avoir conclu de contrat avec un autre fournisseur, il devra en informer le Fournisseur par courrier recommandé.

ARTICLE 3 FOURNITURE, CAPACITÉ ET CHANGEMENTS DE CAPACITÉ

1. Le Contrat régit la Fourniture d’électricité et les services y afférents dont le Client bénéficie par l’intermédiaire du Fournisseur.

2. La Fourniture commence dès que le Fournisseur est enregistré par le Gestionnaire de Réseau en tant que fournisseur pour le Point de Prélèvement dans le registre de raccordement ou d’accès et au plus tôt à la date de début telle que définie dans les Conditions Particulières.

3. Le Client signalera au Fournisseur, pour le compte du Gestionnaire de Réseau, la capacité à souscrire pour la période contractuelle à venir. Si le Client ne mentionne aucune donnée au Fournisseur, celui-ci fixera la capacité maximale à souscrire. Les coûts de capacité qui en résultent seront à la charge du Client.

4. En cas de changement significatif du Volume Annuel Contractuel, le cas échéant, résultant de circonstances sous le contrôle du Client (extension de la capacité de production, ou autre), le Client s’engage, en concertation avec le Fournisseur, à examiner si le Fournisseur peut livrer une quantité différente d’électricité au Client pour la période contractuelle restante. On entend par « changement significatif » : un écart de plus de 10 % par rapport au Volume Annuel Contractuel. Le Fournisseur se réserve le droit de réviser le Contrat (y compris le prix et le volume à livrer) pour la période contractuelle restante à la suite du changement significatif en question. Si le Client ne signale aucun changement significatif, le Fournisseur se réserve le droit de réviser le Contrat (y compris le prix, le volume, les pénalités ainsi que les frais supplémentaires et les dommages-intérêts) rétroactivement et pour la période contractuelle restante.

ARTICLE 4 RACCORDEMENT/DISTRIBUTION ET INSTALLATION ÉLECTRIQUE

1. Pendant la durée du Contrat, le Client doit avoir un (des) accord(s) de raccordement valide(s) avec le Gestionnaire de Réseau pour son (ses) Point(s) de Prélèvement. Si le Fournisseur le demande, le Client devra fournir la preuve de ce(s) contrat(s) de raccordement. Le Client garantit que ce(s) contrat(s) de raccordement seront en vigueur tant que le présent Contrat sera en vigueur. Le Client supportera à tout moment le risque du raccordement de son installation et de la distribution.

2. Le Client s’assurera que son installation électrique est conforme aux prescriptions en vigueur. Le Client veillera également à ce que son installation soit connectée au Réseau.

3. Le Fournisseur sera exempté de son devoir de Fourniture pendant les périodes d’interruption ou de restriction partielle du raccordement ou de la distribution d’électricité dans le cadre du contrat de raccordement entre le Gestionnaire de Réseau et le Client. Les autres parties du Contrat restent applicables.

ARTICLE 5 DISPOSITIF DE COMPTAGE, RELEVÉS ET DONNÉES DE COMPTAGE

1. Le Client s’assurera que le Dispositif de Comptage est conforme aux conditions des Règlements Techniques et aux autres conditions fixées par le Gestionnaire de Réseau.

2. Conformément aux dispositions du Règlement Technique en matière de Distribution d’Électricité, le Gestionnaire de Réseau communiquera au Fournisseur les données de comptage du (des) Point(s) de Prélèvement. Dans le cas où le Client apporte une modification à son Dispositif de Comptage ayant une incidence sur la redevance à verser par le Client au Fournisseur, ce dernier se réserve le droit de réviser les conditions tarifaires applicables. Le Fournisseur en informera le Client par écrit.

3. Le Dispositif de Comptage détermine la quantité d’électricité fournie.

4. En cas de doute quant à l’exactitude des données de comptage, le Dispositif de Comptage pourra être vérifié à la demande du Client ou du Fournisseur. Les frais de cette vérification seront à la charge de la Partie l’ayant réclamée. Le Fournisseur se réserve le droit d’émettre à tout moment des factures provisoires après la période de consommation sur la base de la meilleure estimation possible de la consommation si les données de comptage nécessaires du Client ne sont pas disponibles.

5. Si l’enquête démontre une erreur de comptage, le Fournisseur déterminera l’étendue de la Fourniture effective et un nouveau calcul sera effectué pour la période pendant laquelle le Dispositif de Comptage a présenté un dysfonctionnement, avec une période maximale de 2 ans. Toutefois, si l’étendue de la Fourniture ne peut être déterminée avec précision par le Client ou s’il est plausible que le Client ait constaté lui-même le comptage inexact, un nouveau calcul complet sera effectué. S’il s’avère impossible de calculer correctement l’étendue de la Fourniture, le Fournisseur sera autorisé à estimer l’étendue de la Fourniture pour cette période.

ARTICLE 6 OBLIGATIONS DU CLIENT

1. Le Client accordera au Fournisseur les autorisations nécessaires à l’exercice du présent Contrat. Par conséquent, le Fournisseur est autorisé à demander au Gestionnaire de Réseau l’historique des données de consommation du ou des Points de Prélèvement.

2. Le Client s’engage à transférer au Fournisseur les obligations du Responsable d’Équilibre pour le ou les raccordements tels que définis dans le Contrat. À cet effet, le Client communiquera au Fournisseur les informations nécessaires concernant les écarts prévus et imprévus dans l’exploitation pouvant affecter l’ampleur de la consommation d’électricité du Client. Les écarts prévus dans le cadre de l’exploitation sont au moins les écarts dus à la maintenance ainsi que les écarts significatifs dans la production. Les écarts imprévus sont tous les autres écarts dans l’exploitation, tels que les écarts résultant de dysfonctionnements et de calamités. Le Client signalera au Fournisseur les écarts prévus au moins 10 jours ouvrables à l’avance et les écarts imprévus sans délai et au plus tard dans les 48 heures après que l’écart se sera produit. Ce faisant, le Client précisera la cause, la durée et l’impact de l’écart sur sa consommation d’électricité.

3. Si de l’électricité est produite sur le Site et que le Client consomme (une partie de) l’électricité produite, il devra le signaler au Fournisseur au plus tard 5 jours ouvrables avant la mise en service de l’installation de production. Le Client communiquera au Fournisseur dans les meilleurs délais, à la demande de ce dernier, des informations complémentaires sur l’installation de production et l’impact estimé sur sa consommation d’électricité.

4. Si le Client ne communique pas au Fournisseur les informations visées aux deuxième et troisième paragraphes du présent article, ou s’il ne le fait pas à temps, de manière complète ou correcte, le Fournisseur sera en droit d’exercer la responsabilité d’équilibre sur la base des informations dont il dispose à ce moment et, le cas échéant, sur la base d’estimations. Le Fournisseur aura le droit de facturer au Client les frais de déséquilibre résultant du non-respect par le Client de son obligation d’information. Ces coûts seront déterminés sur la base d’un calcul ultérieur.

5. En cas changement du code NACE du Client, ce dernier devra en informer le Fournisseur par écrit dans les 10 jours ouvrables suivant la modification. Le Fournisseur n’est pas responsable des notifications tardives entraînant des réductions légales du nombre de certificats d’énergie verte ou de cogénération à présenter, des suppléments et des taxes basés sur le code NACE non agréé ou agréé à tort par l’autorité compétente ou par le régulateur.

ARTICLE 7 PRIX ET PAIEMENT

1. Le Client paiera au Fournisseur le Prix de la quantité d’électricité fournie (calculé sur la base des données techniques et de consommation communiquées au Fournisseur par le Gestionnaire de Réseau), tel que prévu dans le Contrat. En cas de cotations de prix négatives pour des formules d’énergie variables ou fixes ou sur la base de produits au comptant ou de leurs dérivés, celles-ci sont égales à 0 euro par MWh pour chaque cotation individuelle.

2. Sauf accord contraire, les coûts de la responsabilité d’équilibre sont inclus dans ce Prix. Toutefois, les frais résultant d’un manquement du Client à son obligation d’information pourront être facturés par le Fournisseur au Client, tel que prévu à l’article 6.4.

3. Sauf accord contraire, ce Prix ne comprend pas : les autres coûts dus en rapport avec la Fourniture et l’exécution du Contrat, imposés par des pouvoirs publics, un régulateur ou le Gestionnaire de Réseau, tels que les tarifs des réseaux de transport et de distribution, les dépassements de capacité, les pertes en réseau, les coûts liés aux obligations de service public, ainsi que tous les autres suppléments, taxes, contributions, redevances, coûts, charges et taxes sur la valeur ajoutée. Le Fournisseur répercutera ces coûts sur le Client. Le Fournisseur n’est pas tenu de notifier préalablement au Client toute modification de ces frais.

4. Si des certificats d’énergie verte et/ou de cogénération sont prévus dans le cadre de la Fourniture, le Fournisseur facturera au Client une contribution à cet effet en sus du Prix. Sauf disposition contraire dans le Contrat, cette contribution correspondra au coût réel des certificats.

5. Si, conformément à la réglementation applicable, le Client peut bénéficier de la dégressivité de la contribution fédérale en conséquence de l’effet et de l’application d’une convention d’audit ou d’un accord sectoriel, le Client devra remettre au Fournisseur une preuve écrite de son adhésion à celle-ci. La dégressivité prendra effet à partir du mois suivant la remise de cette preuve par le Client.

6. Le Fournisseur facturera mensuellement les montants dus par le Client par le biais d’une facture, sur la base des données de comptage fournies. Le Fournisseur est autorisé à envoyer des factures provisoires au Client en cas de livraison tardive des données de comptage nécessaires et/ou des coûts de réseau. Les décomptes provisoires seront ensuite déduits du décompte final. Le Fournisseur remettra au Client un décompte final chaque année, à moins qu’il n’ait pas reçu les données nécessaires ou qu’il ne les ait pas reçues à temps.

7. Dans le cadre du relevé annuel, le Client sera redevable d’avances sur la base de la livraison estimée pendant la période en cours et donc compte tenu du paiement estimé. Les avances seront déterminées sur la base d’une prévision de la consommation d’énergie du Client jusqu’au prochain relevé. Si le Client n’a pas encore jamais acheté d’électricité au Fournisseur, la consommation annuelle standard sera appliquée ou une autre estimation fournie par le Gestionnaire de Réseau. Le Fournisseur calculera alors le montant de l’avance en divisant le prix total prévu jusqu’au prochain relevé de compteur par le nombre de périodes d’avance jusqu’à ce relevé. Le décompte sera effectué au moins une fois par an. Le Client pourra demander la modification des avances.

8. Le délai de paiement est de quinze jours à compter de la date de facturation. Le Client est réputé avoir accepté les factures en l’absence de toute contestation écrite dans les dix jours suivant la date de facturation. Sauf accord contraire, le Fournisseur enverra les factures à l’adresse du siège social du Client. Les objections du Client vis-à-vis de la facture ne le libèrent pas de son obligation de paiement. Le Client ne pourra pas compenser les montants qu’il doit payer par un montant que lui doit le Fournisseur.

9. Le Fournisseur pourra demander au Client de fournir une garantie bancaire, une caution ou un paiement anticipé des factures, si et au moment où il le jugera raisonnable/nécessaire. Cette garantie ne pourra toutefois pas excéder le montant total estimé de la facture sur une période de consommation de trois mois. Le Fournisseur remboursera la garantie sans délai dès qu’il estimera qu’une telle sûreté n’est plus nécessaire. Le Fournisseur pourra déduire de la garantie les montants qui lui sont éventuellement encore dus par le Client et rembourser le solde au Client.

10. Si la « Bande Passante » s’applique dans le Contrat, le Client s’engage à limiter l’écart entre la consommation réelle et la consommation contractuelle sur base annuelle au pourcentage de la « Bande Passante » décrite dans le Contrat. Si le Fournisseur, sur la base des données de comptage du Gestionnaire de Réseau, détermine que la Fourniture réelle, pour les Heures Normales et/ou Creuses, sera supérieure ou inférieure à la limite de la Bande passante du Volume Annuel Contractuel respectivement pour les Heures Normales et/ou Creuses, le Client devra payer au Fournisseur une redevance pour l’Écart par rapport au Volume Annuel. En cas de dépassement, la redevance sera égale à la valeur de l’Écart par rapport au Volume Annuel, calculée sur la base de la différence entre la cotation Belpex moyenne pour la dernière année contractuelle majorée de 30 %, et le Prix. En cas de chiffre inférieur, la redevance sera égale à la valeur de l’Écart par rapport au Volume Annuel calculée sur la base de la différence entre le Prix majoré de 30 %, et la cotation Belpex moyenne pour l’année contractuelle écoulée.

ARTICLE 8 DÉFAUT DE PAIEMENT

1. Faute de paiement, de paiement intégral et/ou à temps de la part du Client, ou en cas de refus d’une domiciliation par son institution financière, le Client sera en défaut de plein droit et sans mise en demeure. Toute facture impayée sera majorée, à compter de son échéance, d’intérêts moratoires de 8 % par an et d’une indemnité forfaitaire de 10 % du montant de la facture en souffrance. Sans aucun préjudice du droit du Fournisseur à une indemnisation pour tous les frais découlant du non-paiement, tels que les frais de rappel (soit 10 euros pour un premier rappel et 25 euros pour un deuxième rappel), les frais de recouvrement judiciaire et/ou extrajudiciaire, les frais de dossier supplémentaires, les frais de perception et/ou les honoraires d’avocats encourus. Ceci s’applique également aux opérations que le Gestionnaire de Réseau effectue pour le Client et facture au Fournisseur. Les montants visés au présent paragraphe sont exigibles immédiatement.

2. Tout retard de paiement d’une facture entraînera l’exigibilité immédiate et intégrale de toutes les autres factures, même si le Fournisseur avait accordé un délai de paiement pour celles-ci.
3. Si le Client est en retard à deux reprises au cours d’une période de 12 mois, le Fournisseur sera en droit de résilier le Contrat avec effet immédiat, ou de réclamer au Client une garantie bancaire spéciale ou le versement d’une caution égale à la valeur de trois mois de consommation estimée.

ARTICLE 9 RESPONSABILITÉ

1. Le Fournisseur ne sera responsable que du préjudice direct causé par un dol, une négligence grave ou une faute intentionnelle de sa part ou de la part de ses préposés et représentants à l’égard du Client.

2. Le Fournisseur ne sera en aucun cas tenu de verser une indemnisation pour tout préjudice immatériel ou indirect, consécutif et/ou commercial, y compris, mais sans s’y limiter, le manque à gagner, les pertes de recette, l’atteinte à la réputation, la perte de clientèle, de production ou de données. Le Client préservera le Fournisseur de toute réclamation d’une indemnisation de la part de tiers pour un préjudice et/ou des frais, quel qu’en soit le motif, liés aux obligations du Fournisseur en vertu du Contrat Le Fournisseur ne sera pas responsable en cas d’interruption, de restriction ou de défaut dans la fourniture d’électricité résultant du non-fonctionnement ou du dysfonctionnement (i) d’une installation ou d’un raccordement du Client et/ou (ii) du réseau et/ou de toute autre infrastructure technique dans l’approvisionnement en électricité et/ou (iii) de l’absence, de l’interruption ou de la résiliation d’un accord de raccordement entre le Client et le Gestionnaire de Réseau. Le Client préservera et indemnisera le Fournisseur de tout préjudice et frais résultant de la violation par le Client de ses obligations telles que visées aux articles 4.1 et 4.2 ou de tout acte illégal du Client vis-à-vis du Gestionnaire de Réseau.

3. Le Fournisseur ne pourra être tenu responsable d’un préjudice résultant d’un manquement dans le chef du Gestionnaire de Réseau.

4. La responsabilité du Fournisseur est dans tous les cas limitée au montant total facturé par le Fournisseur au Client et reçu de celui-ci durant l’année contractuelle pendant laquelle le fait dommageable s’est produit, plafonné à 50 000 € par sinistre. Le Client devra notifier par écrit au Fournisseur toute demande d’indemnisation dans un délai de 30 jours civils suivant la survenance du fait dommageable ou après que le préjudice aura pu être raisonnablement constaté, à peine de déchéance de son indemnisation.

5. Sauf accord contraire, si le Contrat est conclu avec plus d’un Client, ils seront solidairement et indivisiblement responsables à l’égard du Fournisseur.

6. Le Client devra s’abstenir de tout acte ou négligence entravant ou empêchant le Fournisseur de remplir ses obligations en vertu du Contrat ou portant préjudice à des personnes ou à des biens. Le Client imposera la même obligation à ses collaborateurs, subordonnés et/ou non-subordonnés.

ARTICLE 10 FORCE MAJEURE

1. Si une Partie est empêchée de remplir ses obligations en vertu du présent Contrat en raison d’un cas de force majeure, elle en informera immédiatement l’autre Partie. Elle informera également l’autre Partie de tout développement relatif à la force majeure. Les obligations que la Partie touchée par la force majeure n’est pas en mesure de remplir seront suspendues pendant la période de force majeure. Le Client ne sera pas libéré de son obligation de prélèvement en cas de force majeure du Fournisseur, dans la mesure où cela est encore techniquement possible.

2. La force majeure est tout événement échappant au contrôle raisonnable d’une Partie et rendant impossible l’exécution des obligations de cette Partie en vertu du Contrat, y compris, mais sans s’y limiter, les interruptions de transport, de transmission et de distribution, le dysfonctionnement ou le non-fonctionnement des systèmes du Gestionnaire de Réseau, le manquement du Gestionnaire de Réseau, l’absence de contrat de raccordement, les obstacles au prélèvement par le Client en raison du dysfonctionnement ou du non-fonctionnement du raccordement du Client et/ou de circonstances climatiques exceptionnelles, d’une grève, etc. Il n’est pas question de force majeure dans le chef du Client en cas de grève ou de lock-out.

3. Si la situation de force majeure dure plus de trois mois, les deux Parties auront le droit de résilier le Contrat en tout ou en partie par écrit, sans être mutuellement redevables d’une compensation à cet effet.

ARTICLE 11 RÉSILIATION ANTICIPÉE

1. Les Parties peuvent résilier le Contrat anticipativement, sans intervention judiciaire et avec effet immédiat, en cas de : (i) cessation de paiement ou déclaration de faillite de l’autre Partie ; (ii) manquement structurel dans l’exécution du Contrat par l’autre Partie.

2. Le Fournisseur peut en outre résilier le Contrat, sans intervention judiciaire et avec effet immédiat, en cas : (i) de dissolution ou résiliation du contrat de raccordement nécessaire entre le Client et le Gestionnaire de Réseau ; (ii) d’exécution d’un changement du ou des Point(s) de Prélèvement mentionné(s) dans le Contrat pour un autre fournisseur ; (iii) de non-paiement pendant au moins trente jours après mise en demeure écrite par le Fournisseur ; (iv) de non-respect par le Client des garanties demandées.

3. En cas de résiliation anticipée par le Fournisseur pour les motifs visés aux paragraphes 1 et 2 du présent article, le Client sera redevable d’une indemnité au Fournisseur. Le Fournisseur déterminera le montant de cette indemnité en tenant compte de la valeur du Volume Annuel Contractuel minimum restant ou de la consommation estimée. Si aucun Volume Annuel Contractuel n’a été convenu, le volume restant sera estimé sur la base de la dernière consommation annuelle. L’indemnité sera calculée sur la base du Prix moyen des 12 mois précédents. Toutefois, les résiliations survenues avant la fin de la première année contractuelle seront calculées sur la base de la cotation Belpex moyenne des 12 mois précédents, majorée du supplément visé dans le Contrat.

4. En cas de résiliation anticipée du Contrat par le Client, celui-ci devra payer au Fournisseur une indemnité de rupture d’au moins 500 euros pour les frais administratifs, à moins que le Fournisseur ne prouve des frais administratifs supérieurs, majorés de la valeur de 3 mois de consommation contractuelle ou estimée pour chaque année contractuelle non entièrement exécutée. L’indemnité de rupture sera calculée sur la base du Prix moyen des 12 mois précédents. Toutefois, les indemnités de rupture avant la fin de la première année contractuelle seront calculées sur la base de la cotation Belpex moyenne des 12 mois précédents, majorée du supplément visé dans le Contrat. Si le préjudice subi par le Fournisseur excède cette indemnité de rupture, le Fournisseur est en droit de le prouver et de tenir le Client pour responsable de tout le préjudice subi.

5. Une PME peut mettre fin au Contrat à tout moment, moyennant un préavis d’un mois. La PME ne sera redevable d’aucune indemnité de rupture envers le Fournisseur à ce titre.

6. La résiliation anticipée du contrat entraînera l’exigibilité immédiate de tous les montants encore dus par le Client, y compris les éventuels dommages-intérêts et indemnités de rupture visés aux paragraphes 1 à 5 du présent article.

7. Si le Fournisseur résilie anticipativement le Contrat, il devra payer au Client une indemnité de rupture de 1 000 euros pour le Client équipé d’un compteur à lecture automatique, et de 500 euros pour le Client équipé d’un compteur à lecture mensuelle ou annuelle. Sauf impossibilité (par exemple en cas de retrait de l’autorisation de fourniture par le régulateur et/ou de résiliation du contrat d’accès par le Gestionnaire de Réseau à court terme), le Fournisseur devra respecter un délai de préavis de 3 mois. Le Fournisseur informera le Client du préavis par courrier recommandé.

8. Si le Contrat prend fin, sauf dans la situation visée au septième paragraphe du présent article, le Fournisseur est en droit de demander la fermeture du ou des Point(s) de Prélèvement et de facturer au Client les frais y afférents.

9. Si le Gestionnaire de Réseau informe le Fournisseur que le Client a conclu un contrat avec un autre fournisseur pour son ou ses Points de Prélèvement et, le cas échéant, ses Points d’Injection, cela sera considéré comme une résiliation ou une rupture anticipée par le Client au sens du présent article. Si le Client souhaite résilier le Contrat sans avoir conclu de contrat avec un autre fournisseur, il devra en informer le Fournisseur par courrier recommandé.

ARTICLE 12 MODIFICATIONS DU CADRE JURIDIQUE

1. Toute modification du cadre juridique intervenant après la signature du Contrat et de nature à engendrer un déséquilibre significatif entre les engagements faisant l’objet du Contrat donnera à chaque Partie le droit de demander une renégociation du Contrat en vue de rétablir l’équilibre initial et d’adapter le Contrat dans la mesure nécessaire. Si la poursuite du Contrat n’est plus possible, les Parties se consulteront en vue de conclure un nouvel accord.

Par modification du cadre juridique s’entendent l’approbation, la modification ou l’abrogation d’un règlement européen, d’une loi, d’un décret, d’une ordonnance ou d’un arrêté d’exécution ou de son interprétation actuelle. Un déséquilibre significatif entre les engagements des Parties au sens du présent article se produit, entre autres, lorsque cette modification entraînerait un déséquilibre ayant un impact supérieur à 5 % du prix de l’énergie verte et/ou des certificats de cogénération, si le prix des certificats est fixé dans les Conditions Particulières.

2. Toute modification du cadre juridique pour laquelle le présent article peut être invoqué ne libèrera aucune Partie de ses obligations en vertu du Contrat.

ARTICLE 13 TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

1. Le Fournisseur est le responsable du traitement des données à caractère personnel du Client. Le Fournisseur traitera vos données à caractère personnel conformément à la législation applicable en matière de protection de la vie privée et aux fins et pour les fondements juridiques tels qu’énoncés dans notre Politique en matière de respect de la vie privée. En acceptant le Contrat, le Client confirme avoir pris connaissance de notre Politique en matière de respect de la vie privée et accepte le traitement de ses données à caractère personnel conformément à ladite Politique en matière de respect de la vie privée. La Politique en matière de respect de la vie privée est disponible sur notre site Internet.

ARTICLE 14 MODIFICATIONS DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES

1. Tous les devis, offres et/ou contrats avec le Fournisseur pour la livraison de biens et/ou la prestation de services sont exclusivement soumis aux Conditions Générales du Fournisseur.

2. Le Fournisseur peut modifier les présentes Conditions Générales ainsi que les prescriptions et réglementations applicables sur la base de celles-ci. Les modifications prendront effet à compter du premier jour de publication sur le site Internet du Fournisseur.

3. Les modifications s’appliquent également aux accords préexistants. Le Fournisseur informera le Client par écrit de toute modification. Si le Client n’accepte pas une modification et que celle-ci ne résulte pas d’une législation contraignante, le Client aura le droit de résilier le Contrat. Le Client devra notifier cette résiliation par écrit au Fournisseur dans les 30 jours civils suivant la réception de la notification du Fournisseur. Le Client devra à cet effet observer un préavis d’au moins trois mois, à moins que le Fournisseur n’accepte un délai de préavis inférieur. Les Conditions Générales inchangées continueront de s’appliquer au Contrat pendant la période de préavis.

ARTICLE 15 DISPOSITIONS FINALES

1. Le Fournisseur pourra transférer ses droits et obligations en vertu du présent accord à un tiers. Le Client donnera son consentement préalable à cet égard.

2. Le Client accepte que le Contrat reste en vigueur en cas de modification de la forme juridique du Fournisseur pour une autre forme juridique ou de transfert par le Fournisseur (d’une partie) de son activité à un tiers. En cas de modification de la forme juridique du Client pour une autre forme juridique ou en cas de transfert par le Client de son activité à une autre personne morale, il en informera le Fournisseur sans délai. Le cas échéant, le Fournisseur pourra résilier le Contrat dans un délai de 10 jours ouvrables après en avoir pris connaissance.

3. La validité du Contrat ne sera pas affectée par la nullité d’une disposition ou d’une partie de celle-ci. Auquel cas, les Parties négocieront pour remplacer la (les) partie(s) non valide(s) d’une disposition par une disposition s’approchant le plus possible de son contenu et qui est conforme à l’intention des Parties et au reste du Contrat.

4. Le fait qu’une Partie n’insiste pas sur le respect d’une ou de plusieurs dispositions du Contrat ne doit pas être interprété comme une renonciation à celles-ci ou une limitation des droits de cette Partie.

5. Le Fournisseur et le Client reconnaissent la confidentialité du présent Contrat et de toutes les informations échangées entre les Parties dans le cadre du présent Contrat. En l’absence de consentement mutuel, elles ne communiqueront pas le contenu du présent Contrat ni les informations échangées à des tiers. Ce devoir de confidentialité ne s’applique pas : aux données communiquées au Gestionnaire de Réseau et aux données qu’une Partie est tenue de divulguer en vertu de la législation ou d’une demande contraignante d’une autorité compétente. Si le Client soupçonne ou peut raisonnablement soupçonner que l’obligation de confidentialité envers une quelconque information a été violée, il en informera le Fournisseur, que cette violation concerne sa propre organisation ou des tiers engagés par le Client.

6. Les tribunaux de l’arrondissement d’Anvers sont exclusivement compétents pour connaître de tous les litiges qui peuvent survenir entre les Parties en raison du Contrat et de toutes ses Annexes, ou d’autres accords pouvant en résulter, à moins que les Parties ne conviennent d’une autre forme de règlement des litiges. Le Contrat est régi par le droit belge.

7. Par la signature du présent Contrat, le Client accepte l’intégralité des Conditions Générales et Particulières et reconnaît en avoir pris connaissance au préalable et renoncer à tout document contradictoire. En cas de conflit entre les Conditions Générales et les Conditions Particulières, les Conditions Particulières prévalent, sauf pour ce qui est de la Bande Passante, pour laquelle l’article 7.11 des présentes Conditions Générales prévaut, ainsi que pour la reconduction tacite, pour laquelle l’article 2.4 prévaut. Les présentes Conditions Générales sont disponibles pour consultation auprès du Fournisseur et peuvent être obtenues gratuitement sur demande.





Conditions générales de BEE SA, professionnel du gaz naturel

Les Conditions Générales professionel du gaz naturel sont modifiées depuis 28/10/2020

ARTICLE 1 DÉFINITIONS

Les termes non définis dans le présent Contrat revêtent la signification telle que définie dans la réglementation d’application. Aux fins du présent Contrat, les définitions suivantes s’appliquent :

Année : période de 12 mois consécutifs.

Client : personne physique ou morale ou ensemble de personnes physiques et/ou morales qui concluent ou souhaitent conclure un contrat de fourniture de gaz naturel avec Belgian Eco Energy, agissant en tant que Fournisseur tel que défini dans le Contrat.

Code NACE : code au sens de la Nomenclature générale des Activités économiques dans la Communauté européenne attribué au Client, relatif à l’activité principale du Client et lié aux données ONSS de la Banque-Carrefour des Entreprises.

Conditions Générales : les présents concepts et conditions, ainsi que les Conditions Particulières et les éventuelles annexes à la Bande Passante Générale et Particulière : le pourcentage maximum en deçà du Volume Annuel Contractuel et le pourcentage maximum au-delà du Volume Annuel Contractuel.

Contrat : ensemble du contrat écrit conclu entre les Parties concernant la fourniture de gaz naturel, à savoir les Conditions Particulières et leur(s) annexe(s), ainsi que les Conditions Générales, et la ou les annexe(s) éventuelles aux présentes Conditions Générales.

Dispositif de Comptage : ensemble des équipements destinés à la mesure et/ou au comptage de la quantité de gaz naturel prélevée par le Client au Point de Prélèvement.

Écart par rapport au Volume Annuel : partie du Volume Annuel de tous les Points de Prélèvement du Contrat en dehors de la Bande Passante. Il s’agit de la part de Volume Annuel qui dépasse le pourcentage maximum fixé, en deçà ou au-delà du Volume Annuel Contractuel.

Fournisseur : Belgian Eco Energy SA, dont le siège social est situé Bedrijvenlaan 1, 2800 Mechelen, inscrite auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0829.482.335 ou toute entreprise qui lui est liée.

Fourniture : mise à disposition de gaz naturel au Point de Prélèvement.

Gestionnaire de Réseau : gestionnaire du réseau national, régional ou local de distribution ou de transport de gaz naturel.

Jour : période de 24 heures allant de 06 h 00 HNEC à 06 h 00 HNEC du jour suivant.

Les Conditions font partie intégrante du Contrat.

Mois : période allant de 06 h 00 HNEC le premier jour de chaque mois civil à 06h00 HNEC le premier jour du mois civil suivant.

Partie(s) : Client ou Fournisseur, ou les deux, selon le contexte. Ils sont conjointement dénommés les Parties.

PME : Client qui, pour l’ensemble de ses Points de Prélèvement présente une consommation de moins de 100 MWh de gaz naturel.

Point de Prélèvement : emplacement physique où le gaz naturel sera mis à disposition et livré. Chaque Point de Prélèvement est déterminé dans le Contrat et identifié par un numéro EAN unique.

Prix : prix du gaz naturel pour la Fourniture telle que définie dans le Contrat.

Règlement technique : un ou tous les règlements techniques concernant (l’accès aux) les réseaux de transport et/ou de distribution de gaz naturel dans les Régions flamande, wallonne et de Bruxelles-Capitale.

Réseau : réseaux de distribution et de transport de gaz naturel situés en Belgique.

Site(s) : site(s) alimenté(s) via le(s) Point(s) de Prélèvement mentionné(s) dans le Contrat, à l’Annexe 1 des Conditions Particulières.

Volume Annuel Contractuel : le volume annuel de gaz naturel fourni au Client par le Fournisseur conformément au présent Contrat.

ARTICLE 2 CONCLUSION ET RÉSILIATION DU CONTRAT

1. Le Contrat est réputé entrer en vigueur à la date spécifiée dans le Contrat, sauf si la date de début de la Livraison effective est postérieure.

2. Le Client devra dûment résilier tous les accords existants en matière de fourniture de gaz naturel pour ce qui est du/des Point(s) de Prélèvement visé(s) dans le Contrat, à compter de la date et de l’heure d’entrée en vigueur du présent Contrat. Le Fournisseur ne pourra être tenu responsable des conséquences éventuelles d’une rupture de contrat vis-à-vis de l’ancien fournisseur du Client. Le Client préservera le Fournisseur en ce sens.

3. Le Client s’assurera que toutes les données demandées par le Fournisseur nécessaires à la Fourniture (il s’agit au minimum de l’adresse du site, de la quantité de gaz naturel requise, de la capacité horaire maximale, du/des code(s) EAN du/des Point(s) de Prélèvement), ainsi que de toute modification éventuelle de ces données, seront fournies au Fournisseur correctement et en temps utile. Le Client sera tenu responsable de tout préjudice et coût résultant de la livraison incorrecte et/ou tardive de ces données ou des modifications de ces données.

4. Quelques mois avant la fin de la période contractuelle convenue, le Fournisseur pourra soumettre une nouvelle proposition de contrat au Client. Si le Client la refuse, mais ne conclut pas non plus à temps de contrat de fourniture avec un autre fournisseur, le Fournisseur aura le choix soit d’informer le Gestionnaire de Réseau de la résiliation du Contrat, soit de continuer à fournir temporairement le Client aux mêmes conditions que celles qui étaient applicables avant l’échéance du contrat convenu, et ce, pour la durée déterminée par le Fournisseur. Dans ce dernier cas, le Fournisseur informera le Client de la prolongation du Contrat et de sa durée. Le Client peut résilier le Contrat prolongé moyennant un préavis d’un mois (à moins que le contrat n’ait été prolongé d’une durée inférieure à un mois, auquel cas, un délai de préavis d’une semaine sera applicable). Si le Gestionnaire de Réseau informe le Fournisseur que le Client a conclu un contrat avec un autre fournisseur pour son ou ses Points de Prélèvement, cela sera considéré comme une résiliation. Si le Client souhaite résilier le Contrat prolongé sans avoir conclu de contrat avec un autre fournisseur, il devra en informer le Fournisseur par courrier recommandé.

ARTICLE 3 FOURNITURE, CONSOMMATION ET CAPACITÉ DE GAZ NATUREL

1. Le Contrat régit la Fourniture de gaz naturel et les services y afférents dont le Client bénéficie par l’intermédiaire du Fournisseur.

2. La Fourniture commence dès que le Fournisseur est enregistré par le Gestionnaire de Réseau en tant que fournisseur pour le Point de Prélèvement dans le registre de raccordement ou d’accès et au plus tôt à la date de début telle que définie dans les Conditions Particulières du Contrat.

3. Le Client signalera au Fournisseur, pour le compte du Gestionnaire de Réseau, la capacité horaire maximale (MTSR) à souscrire pour la période contractuelle à venir. Si le Client ne mentionne aucune donnée au Fournisseur, celui-ci fixera la capacité horaire maximale à souscrire. Les coûts de capacité qui en résultent seront à la charge du Client.

4. En cas de changement significatif du Volume Annuel Contractuel, le cas échéant, résultant de circonstances sous le contrôle du Client (extension de la capacité de production, ou autre), le Client s’engage, en concertation avec le Fournisseur, à examiner si le Fournisseur peut livrer une quantité différente de gaz naturel au Client pour la période contractuelle restante. On entend par « changement significatif » : un écart de plus de 10 % par rapport au Volume Annuel Contractuel. Le Fournisseur se réserve le droit de réviser le Contrat (y compris le prix et le volume à livrer) pour la période contractuelle restante à la suite du changement significatif en question. Si le Client ne signale aucun changement significatif, le Fournisseur se réserve le droit de réviser le Contrat (y compris le prix, le volume, les pénalités ainsi que les frais supplémentaires et les dommages-intérêts) rétroactivement et pour la période contractuelle restante.

ARTICLE 4 RACCORDEMENT/DISTRIBUTION ET INSTALLATION

1. Pendant la durée du Contrat, le Client doit avoir un (des) accord(s) de raccordement valide(s) avec le Gestionnaire de Réseau pour son (ses) Point(s) de Prélèvement. Si le Fournisseur le demande, le Client devra fournir la preuve de ce(s) contrat(s) de raccordement. Le Client garantit que ce(s) contrat(s) de raccordement seront en vigueur tant que le présent Contrat sera en vigueur. Le Client supportera à tout moment le risque du raccordement et de la distribution.

2. Le Client s’assurera que son installation est conforme aux prescriptions en vigueur. Le Client veillera également à ce que son installation soit connectée au Réseau.

3. Le Fournisseur sera exempté de son devoir de Fourniture pendant les périodes d’interruption ou de restriction partielle du raccordement ou de la distribution de gaz naturel dans le cadre du contrat de raccordement entre le Gestionnaire de Réseau et le Client. Les autres parties du Contrat restent applicables.

ARTICLE 5 DISPOSITIF DE COMPTAGE, RELEVÉS ET DONNÉES DE COMPTAGE

1. Le Client s’assurera que le Dispositif de Comptage est conforme aux conditions des Règlements Techniques et aux autres conditions fixées par le Gestionnaire de Réseau.

2. Conformément aux dispositions du Règlement Technique en matière de Distribution de Gaz Naturel, le Gestionnaire de Réseau communiquera au Fournisseur les données de comptage du (des) Point(s) de Prélèvement. Dans le cas où le Client apporte une modification à son Dispositif de Comptage ayant une incidence sur la redevance à verser par le Client au Fournisseur, ce dernier se réserve le droit de réviser les conditions tarifaires applicables. Le Fournisseur en informera le Client par écrit.

3. Le Dispositif de Comptage du Point de Prélèvement détermine la quantité de gaz naturel fournie.

4. En cas de doute quant à l’exactitude des données de comptage, le Dispositif de Comptage pourra être vérifié à la demande du Client ou du Fournisseur. Les frais de cette vérification seront à la charge de la Partie l’ayant réclamée. Le Fournisseur se réserve le droit d’émettre à tout moment des factures provisoires après la période de consommation sur la base de la meilleure estimation possible de la consommation si les données de comptage nécessaires du Client ne sont pas disponibles.

5. Si l’enquête démontre une erreur de comptage, le Fournisseur déterminera l’étendue de la Fourniture effective et un nouveau calcul sera effectué pour la période pendant laquelle le Dispositif de Comptage a présenté un dysfonctionnement, avec une période maximale de 2 ans. Toutefois, si l’étendue de la Fourniture ne peut être déterminée avec précision par le Client ou s’il est plausible que le Client ait constaté lui-même le comptage inexact, un nouveau calcul complet sera effectué. S’il s’avère impossible de calculer correctement l’étendue de la Fourniture, le Fournisseur sera autorisé à estimer l’étendue de la Fourniture pour cette période.

ARTICLE 6 OBLIGATIONS DU CLIENT

1. Le Client accordera au Fournisseur les autorisations nécessaires à l’exercice du présent Contrat. Par conséquent, le Fournisseur est autorisé à demander au Gestionnaire de Réseau l’historique des données de consommation du ou des Points de Prélèvement.

2. Le Client communiquera au Fournisseur les informations nécessaires concernant les écarts prévus et imprévus dans l’exploitation pouvant affecter l’ampleur de la consommation de gaz naturel du Client. Les écarts prévus dans le cadre de l’exploitation sont au moins les écarts dus à la maintenance ainsi que les écarts significatifs dans la production. Les écarts imprévus sont tous les autres écarts dans l’exploitation, tels que les écarts résultant de dysfonctionnements et de calamités. Le Client signalera au Fournisseur les écarts prévus au moins 10 jours ouvrables à l’avance et les écarts imprévus sans délai et au plus tard dans les 48 heures après que l’écart se sera produit. Ce faisant, le Client précisera la cause, la durée et l’impact de l’écart sur sa consommation de gaz naturel.

3. Si le Client ne communique pas au Fournisseur les informations visées aux deuxième et troisième paragraphes du présent article, ou s’il ne le fait pas à temps, de manière complète ou correcte, le Fournisseur est en droit de facturer au Client les coûts (d’équilibrage) résultant du non-respect par le Client de son obligation d’information. Ces coûts seront déterminés sur la base d’un calcul ultérieur.

4. En cas changement du code NACE du Client, ce dernier devra en informer le Fournisseur par écrit dans les 10 jours ouvrables suivant la modification. Le Fournisseur n’est pas responsable des notifications tardives entraînant des réductions légales du nombre de certificats d’énergie verte ou de cogénération à présenter, des suppléments et des taxes basés sur le code NACE non agréé ou agréé à tort par l’autorité compétente ou par le régulateur.

ARTICLE 7 PRIX ET PAIEMENT

1. Le Client paiera au Fournisseur le Prix de la quantité de gaz naturel fournie (calculé sur la base des données techniques et de consommation communiquées au Fournisseur par le Gestionnaire de Réseau), tel que prévu dans le Contrat.

2. Sauf accord contraire, ce Prix ne comprend pas : les autres coûts dus en rapport avec la Fourniture et l’exécution du Contrat, imposés par des pouvoirs publics, un régulateur ou le Gestionnaire de Réseau, tels que les tarifs des réseaux de transport et de distribution, les dépassements de capacité, les pertes en réseau, les coûts liés aux obligations de service public, ainsi que tous les autres suppléments, taxes, contributions, redevances, coûts, charges et taxes sur la valeur ajoutée. Le Fournisseur répercutera ces coûts sur le Client. Le Fournisseur n’est pas tenu de notifier préalablement au Client toute modification de ces frais.

3. Si, conformément à la réglementation applicable, le Client peut bénéficier de la dégressivité de la contribution fédérale en conséquence de l’effet et de l’application d’une convention d’audit ou d’un accord sectoriel, le Client devra remettre au Fournisseur une preuve écrite de son adhésion à celle-ci. La dégressivité prendra effet à partir du mois suivant la remise de cette preuve par le Client.

4. Le Fournisseur facturera mensuellement les montants dus par le Client par le biais d’une facture, sur la base des données de comptage fournies. Le Fournisseur est autorisé à envoyer des factures provisoires au Client en cas de livraison tardive des données de comptage nécessaires et/ou des coûts de réseau. Les décomptes provisoires seront ensuite déduits du décompte final. Le Fournisseur remettra au Client un décompte final chaque année, à moins qu’il n’ait pas reçu les données nécessaires ou qu’il ne les ait pas reçues à temps.

5. Dans le cadre du relevé annuel, le Client sera redevable d’avances sur la base de la livraison estimée pendant la période en cours et donc compte tenu du paiement estimé. Les avances seront déterminées sur la base d’une prévision de la consommation d’énergie du Client jusqu’au prochain relevé. Si le Client n’a pas encore jamais acheté de gaz naturel au Fournisseur, la consommation annuelle standard sera appliquée ou une autre estimation fournie par le Gestionnaire de Réseau. Le Fournisseur calculera alors le montant de l’avance en divisant le prix total prévu jusqu’au prochain relevé de compteur par le nombre de périodes d’avance jusqu’à ce relevé. Le décompte sera effectué au moins une fois par an. Le Client pourra demander la modification des avances.

6. Le délai de paiement est de quinze jours à compter de la date de facturation. Le Client est réputé avoir accepté les factures en l’absence de toute contestation écrite dans les dix jours suivant la date de facturation. Sauf accord contraire, le Fournisseur enverra les factures à l’adresse du siège social du Client. Les objections du Client vis-à-vis de la facture ne le libèrent pas de son obligation de paiement. Le Client ne pourra pas compenser les montants qu’il doit payer par un montant que lui doit le Fournisseur.

7. Le Fournisseur pourra demander au Client de fournir une garantie bancaire, une caution ou un paiement anticipé des factures, si et au moment où il le jugera raisonnable/nécessaire. Cette garantie ne pourra toutefois pas excéder le montant total estimé de la facture sur une période de consommation de trois mois. Le Fournisseur remboursera la garantie sans délai dès qu’il estimera qu’une telle sûreté n’est plus nécessaire. Le Fournisseur pourra déduire de la garantie les montants qui lui sont éventuellement encore dus par le Client et rembourser le solde au Client.

8. Si la « Bande Passante » s’applique dans le Contrat, le Client s’engage à limiter l’écart entre la consommation réelle et la consommation contractuelle sur base annuelle au pourcentage de la « Bande Passante » décrite dans le Contrat. Si le Fournisseur, sur la base des données de comptage du Gestionnaire de Réseau, détermine que la Fourniture réelle sera supérieure ou inférieure à la limite de la Bande passante, le Client devra payer au Fournisseur une redevance pour l’Écart par rapport au Volume Annuel. En cas de dépassement, la redevance sera égale à la valeur de l’Écart par rapport au Volume Annuel, calculée sur la base du Prix moyen pondéré réalisé, majoré de 30 %. En cas de chiffre inférieur, la redevance sera égale à la valeur de l’Écart par rapport au Volume Annuel, calculée sur la base du Prix moyen pondéré réalisé, diminuée de 30 %.

ARTICLE 8 DÉFAUT DE PAIEMENT

1. Faute de paiement, de paiement intégral et/ou à temps de la part du Client, ou en cas de refus d’une domiciliation par son institution financière, le Client sera en défaut de plein droit et sans mise en demeure. Toute facture impayée sera majorée, à compter de son échéance, d’intérêts moratoires de 8 % par an et d’une indemnité forfaitaire de 10 % du montant de la facture en souffrance. Sans aucun préjudice du droit du Fournisseur à une indemnisation pour tous les frais découlant du non-paiement, tels que les frais de rappel (soit 10 euros pour un premier rappel et 25 euros pour un deuxième rappel), les frais de recouvrement judiciaire et/ou extrajudiciaire, les frais de dossier supplémentaires, les frais de perception et/ou les honoraires d’avocats encourus. Ceci s’applique également aux opérations que le Gestionnaire de Réseau effectue pour le Client et facture au Fournisseur. Les montants visés au présent paragraphe sont exigibles immédiatement.

2. Tout retard de paiement d’une facture entraînera l’exigibilité immédiate et intégrale de toutes les autres factures, même si le Fournisseur avait accordé un délai de paiement pour celles-ci.
3. Si le Client est en retard à deux reprises au cours d’une période de 12 mois, le Fournisseur sera en droit de résilier le Contrat avec effet immédiat, ou de réclamer au Client une garantie bancaire spéciale ou le versement d’une caution égale à la valeur de trois mois de consommation estimée.

ARTICLE 9 RESPONSABILITÉ

1. Le Fournisseur ne sera responsable que du préjudice direct causé par un dol, une négligence grave ou une faute intentionnelle de sa part ou de la part de ses préposés et représentants à l’égard du Client.
2. Le Fournisseur ne sera en aucun cas tenu de verser une indemnisation pour tout préjudice immatériel ou indirect, consécutif et/ou commercial, y compris, mais sans s’y limiter, le manque à gagner, les pertes de recette, l’atteinte à la réputation, la perte de clientèle, de production ou de données. Le Client préservera le Fournisseur de toute réclamation d’une indemnisation de la part de tiers pour un préjudice et/ou des frais, quel qu’en soit le motif, liés aux obligations du Fournisseur en vertu du Contrat Le Fournisseur ne sera pas responsable en cas d’interruption, de restriction ou de défaut dans la fourniture de gaz naturel résultant du non-fonctionnement ou du dysfonctionnement (i) d’une installation ou d’un raccordement du Client et/ou (ii) du réseau et/ou de toute autre infrastructure technique dans l’approvisionnement en gaz naturel et/ou (iii) de l’absence, de l’interruption ou de la résiliation d’un contrat de raccordement entre le Client et le Gestionnaire de Réseau. Le Client préservera et indemnisera le Fournisseur de tout préjudice et frais résultant de la violation par le Client de ses obligations telles que visées aux articles 4.1 et 4.2 ou de tout acte illégal du Client vis-à-vis du Gestionnaire de Réseau.

3. Le Fournisseur ne pourra être tenu responsable d’un préjudice résultant d’un manquement dans le chef du Gestionnaire de Réseau.

4. La responsabilité du Fournisseur est dans tous les cas limitée au montant total facturé par le Fournisseur au Client et reçu de celui-ci durant l’année contractuelle pendant laquelle le fait dommageable s’est produit, plafonné à 50 000 € par sinistre. Le Client devra notifier par écrit au Fournisseur toute demande d’indemnisation dans un délai de 30 jours civils suivant la survenance du fait dommageable ou après que le préjudice aura pu être raisonnablement constaté, à peine de déchéance de son indemnisation.

5. Sauf accord contraire, si le Contrat est conclu avec plus d’un Client, ils seront solidairement et indivisiblement responsables à l’égard du Fournisseur.

6. Le Client devra s’abstenir de tout acte ou négligence entravant ou empêchant le Fournisseur de remplir ses obligations en vertu du Contrat ou portant préjudice à des personnes ou à des biens. Le Client imposera la même obligation à ses collaborateurs, subordonnés et/ou non-subordonnés.

ARTICLE 10 FORCE MAJEURE

1. Si une Partie est empêchée de remplir ses obligations en vertu du présent Contrat en raison d’un cas de force majeure, elle en informera immédiatement l’autre Partie. Elle informera également l’autre Partie de tout développement relatif à la force majeure. Les obligations que la Partie touchée par la force majeure n’est pas en mesure de remplir seront suspendues pendant la période de force majeure. Le Client ne sera pas libéré de son obligation de prélèvement en cas de force majeure du Fournisseur, dans la mesure où cela est encore techniquement possible.

2. La force majeure est tout événement échappant au contrôle raisonnable d’une Partie et rendant impossible l’exécution des obligations de cette Partie en vertu du Contrat, y compris, mais sans s’y limiter, les interruptions de transport, de transmission et de distribution, le dysfonctionnement ou le non-fonctionnement des systèmes du Gestionnaire de Réseau, le manquement du Gestionnaire de Réseau, l’absence de contrat de raccordement, les obstacles au prélèvement par le Client en raison du dysfonctionnement ou du non-fonctionnement du raccordement du Client et/ou de circonstances climatiques exceptionnelles, d’une grève, etc. Il n’est pas question de force majeure dans le chef du Client en cas de grève ou de lock-out.

3. Si la situation de force majeure dure plus de trois mois, les deux Parties auront le droit de résilier le Contrat en tout ou en partie par écrit, sans être mutuellement redevables d’une compensation à cet effet.

ARTICLE 11 RÉSILIATION ANTICIPÉE

1. Les Parties peuvent résilier le Contrat anticipativement, sans intervention judiciaire et avec effet immédiat, en cas de : (i) cessation de paiement ou déclaration de faillite de l’autre Partie ; (ii) manquement structurel dans l’exécution du Contrat par l’autre Partie.

2. Le Fournisseur peut en outre résilier le Contrat prématurément, sans intervention judiciaire et avec effet immédiat, en cas de : (i) de dissolution ou résiliation du contrat de raccordement nécessaire entre le Client et le Gestionnaire de Réseau ; (ii) d’exécution d’un changement du ou des Point(s) de Prélèvement mentionné(s) dans le Contrat pour un autre fournisseur ; (iii) de non-paiement pendant au moins trente jours après mise en demeure écrite par le Fournisseur ; (iv) de non-respect par le Client des garanties demandées.

3. En cas de résiliation anticipée par le Fournisseur pour les motifs visés aux paragraphes 1 et 2 du présent article, le Client sera redevable d’une indemnité au Fournisseur. Le Fournisseur déterminera le montant de cette indemnité en tenant compte de la valeur du Volume Annuel Contractuel minimum restant ou de la consommation estimée. Si aucun Volume Annuel Contractuel n’a été convenu, le volume restant sera estimé sur la base de la dernière consommation annuelle. L’indemnité sera calculée sur la base du Prix moyen des 12 mois précédents. Toutefois, les résiliations survenues avant la fin de la première année contractuelle seront calculées sur la base du European Gas Spot Index (ESGI) moyen des 12 mois précédents, majoré du supplément visé dans le Contrat.

4. En cas de résiliation anticipée du Contrat par le Client, celui-ci devra payer au Fournisseur une indemnité de rupture d’au moins 500 euros pour les frais administratifs, à moins que le Fournisseur ne prouve des frais administratifs supérieurs, majorés de la valeur de 3 mois de consommation contractuelle ou estimée pour chaque année contractuelle non entièrement exécutée. L’indemnité de rupture sera calculée sur la base du Prix moyen des 12 mois précédents. Toutefois, les indemnités de rupture avant la fin de la première année contractuelle seront calculées sur la base du European Gas Spot Index (ESGI) moyen des 12 mois précédents, majoré du supplément visé dans le Contrat. Si le préjudice subi par le Fournisseur excède cette indemnité de rupture, le Fournisseur est en droit de le prouver et de tenir le Client pour responsable de tout le préjudice subi.

5. Une PME peut mettre fin au Contrat à tout moment, moyennant un préavis d’un mois. La PME ne sera redevable d’aucune indemnité de rupture envers le Fournisseur à ce titre.

6. La résiliation anticipée du contrat entraînera l’exigibilité immédiate de tous les montants encore dus par le Client, y compris les éventuels dommages-intérêts et indemnités de rupture visés aux paragraphes 1 à 5 du présent article.

7. Si le Fournisseur résilie anticipativement le Contrat, il devra payer au Client une indemnité de rupture de 1 000 euros pour le Client équipé d’un compteur à lecture automatique, et de 500 euros pour le Client équipé d’un compteur à lecture mensuelle ou annuelle. Sauf impossibilité (par exemple en cas de retrait de l’autorisation de fourniture par le régulateur et/ou de résiliation du contrat d’accès par le Gestionnaire de Réseau à court terme), le Fournisseur devra respecter un délai de préavis de 3 mois. Le Fournisseur informera le Client du préavis par courrier recommandé.

8. Si le Contrat prend fin, sauf dans la situation visée au septième paragraphe du présent article, le Fournisseur est en droit de demander la fermeture du ou des Point(s) de Prélèvement et de facturer au Client les frais y afférents.

9. Si le Gestionnaire de Réseau informe le Fournisseur que le Client a conclu un contrat avec un autre fournisseur pour son ou ses Points de Prélèvement, cela sera considéré comme une résiliation ou une rupture anticipée par le Client au sens du présent article. Si le Client souhaite résilier le Contrat sans avoir conclu de contrat avec un autre fournisseur, il devra en informer le Fournisseur par courrier recommandé.

ARTICLE 12 MODIFICATIONS DU CADRE JURIDIQUE

1. Toute modification du cadre juridique intervenant après la signature du Contrat et de nature à engendrer un déséquilibre significatif entre les engagements faisant l’objet du Contrat donnera à chaque Partie le droit de demander une renégociation du Contrat en vue de rétablir l’équilibre initial et d’adapter le Contrat dans la mesure nécessaire. Si la poursuite du Contrat n’est plus possible, les Parties se consulteront en vue de conclure un nouvel accord.

Par modification du cadre juridique s’entendent l’approbation, la modification ou l’abrogation d’un règlement européen, d’une loi, d’un décret, d’une ordonnance ou d’un arrêté d’exécution ou de son interprétation actuelle.

2. Toute modification du cadre juridique pour laquelle le présent article peut être invoqué ne libèrera aucune Partie de ses obligations en vertu du Contrat.

ARTICLE 13 TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

1. Le Fournisseur est le responsable du traitement des données à caractère personnel du Client. Le Fournisseur traitera vos données à caractère personnel conformément à la législation applicable en matière de protection de la vie privée et aux fins et pour les fondements juridiques tels qu’énoncés dans notre Politique en matière de respect de la vie privée. En acceptant le Contrat, le Client confirme avoir pris connaissance de notre Politique en matière de respect de la vie privée et accepte le traitement de ses données à caractère personnel conformément à ladite Politique en matière de respect de la vie privée. La Politique en matière de respect de la vie privée est disponible sur notre site Internet.

ARTICLE 14 MODIFICATIONS DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES

1. Tous les devis, offres et/ou contrats avec le Fournisseur pour la livraison de biens et/ou la prestation de services sont exclusivement soumis aux Conditions Générales du Fournisseur.

2. Le Fournisseur peut modifier les présentes Conditions Générales ainsi que les prescriptions et réglementations applicables sur la base de celles-ci. Les modifications prendront effet à compter du premier jour de publication sur le site Internet du Fournisseur.

3. Les modifications s’appliquent également aux accords préexistants. Le Fournisseur informera le Client par écrit de toute modification. Si le Client n’accepte pas une modification et que celle-ci ne résulte pas d’une législation contraignante, le Client aura le droit de résilier le Contrat. Le Client devra notifier cette résiliation par écrit au Fournisseur dans les 30 jours civils suivant la réception de la notification du Fournisseur. Le Client devra à cet effet observer un préavis d’au moins trois mois, à moins que le Fournisseur n’accepte un délai de préavis inférieur. Les Conditions Générales inchangées continueront de s’appliquer au Contrat pendant la période de préavis.

ARTICLE 15 DISPOSITIONS FINALES

1. Le Fournisseur pourra transférer ses droits et obligations en vertu du présent accord à un tiers. Le Client donnera son consentement préalable à cet égard.

2. Le Client accepte que le Contrat reste en vigueur en cas de modification de la forme juridique du Fournisseur pour une autre forme juridique ou de transfert par le Fournisseur (d’une partie) de son activité à un tiers. En cas de modification de la forme juridique du Client pour une autre forme juridique ou en cas de transfert par le Client de son activité à une autre personne morale, il en informera le Fournisseur sans délai. Le cas échéant, le Fournisseur pourra résilier le Contrat dans un délai de 10 jours ouvrables après en avoir pris connaissance.

3. La validité du Contrat ne sera pas affectée par la nullité d’une disposition ou d’une partie de celle-ci. Auquel cas, les Parties négocieront pour remplacer la (les) partie(s) non valide(s) d’une disposition par une disposition s’approchant le plus possible de son contenu et qui est conforme à l’intention des Parties et au reste du Contrat.

4. Le fait qu’une Partie n’insiste pas sur le respect d’une ou de plusieurs dispositions du Contrat ne doit pas être interprété comme une renonciation à celles-ci ou une limitation des droits de cette Partie.

5. Le Fournisseur et le Client reconnaissent la confidentialité du présent Contrat et de toutes les informations échangées entre les Parties dans le cadre du présent Contrat. En l’absence de consentement mutuel, elles ne communiqueront pas le contenu du présent Contrat ni les informations échangées à des tiers. Ce devoir de confidentialité ne s’applique pas : aux données communiquées au Gestionnaire de Réseau et aux données qu’une Partie est tenue de divulguer en vertu de la législation ou d’une demande contraignante d’une autorité compétente. Si le Client soupçonne ou peut raisonnablement soupçonner que l’obligation de confidentialité envers une quelconque information a été violée, il en informera le Fournisseur, que cette violation concerne sa propre organisation ou des tiers engagés par le Client.

6. Les tribunaux de l’arrondissement d’Anvers sont exclusivement compétents pour connaître de tous les litiges qui peuvent survenir entre les Parties en raison du Contrat et de toutes ses Annexes, ou d’autres accords pouvant en résulter, à moins que les Parties ne conviennent d’une autre forme de règlement des litiges. Le Contrat est régi par le droit belge.

7. Par la signature du présent Contrat, le Client accepte l’intégralité des Conditions Générales et Particulières et reconnaît en avoir pris connaissance au préalable et renoncer à tout document contradictoire. En cas de conflit entre les Conditions Générales et les Conditions Particulières, les Conditions Particulières prévalent, sauf pour ce qui est de la Bande Passante, pour laquelle l’article 7.11 des présentes Conditions Générales prévaut, ainsi que pour la reconduction tacite, pour laquelle l’article 2.4 prévaut. Les présentes Conditions Générales sont disponibles pour consultation auprès du Fournisseur et peuvent être obtenues gratuitement sur demande.


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